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Document Mis à Jour le 1 Février 2015
PTZ+ / offres de prêt émises en 2015

Réforme du PTZ / Offres de prêt émises en métropole et dans les DOM à compter du 1er octobre 2014

N°2014-15 / À jour au 1er octobre 2014
Décret du 1.8.14 : JO du 6.8.14 / Décret du 30.9.14 : JO du 1.10.14
 
Conditions d’éligibilité

Le dispositif du prêt à taux zéro tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2013 est ajusté à compter du 1er octobre 2014. Les évolutions du dispositif concernent les caractéristiques financières du prêt (montant plafond d’opération, quotité du prêt), les conditions d’éligibilité du prêt (plafonds de ressources) et les conditions de remboursement (différé).

Ces mesures sont prises dans le cadre du plan d’actions pour la construction de logements. D’autres évolutions législatives (loi de finances pour 2015) et réglementaires à venir concerneront notamment l’éligibilité au prêt pour les opérations d’acquisition-amélioration dans des centres-bourgs ruraux.

Plafonds de ressources (CCH : R.31-10-3-1)

À compter du 1er octobre 2014 (date d'émission de l'offre de prêt), les plafonds de ressources pour prétendre au PTZ sont les suivants :
 

Nombre de personnes destinées à
occuper le logement
Zone A (*) Zone B1(**) Zone B2 Zone C
1 36.000 € 26.000 € 24.000 € 22.000 €
2 50.400 € 36.400 € 33.600 € 30.800 €
3 61.200 € 44.200 € 40.800 € 37.400 €
4 72.000 € 52.000 € 48.000 € 44.000 €
5 82.800 € 59.800 € 55.200 € 50.600 €
6 93.600 € 67.600 € 62.400 € 57.200 €
7 104.400 € 75.400 € 69.600 € 63.800 €
8 115.200 € 83.200 € 76.800 € 70.400 €

(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014 applicable à compter du 1er octobre 2014.
(**) - Les DOM font partie de la zone B1

Les plafonds de ressources pour les zones B2 et C ont augmenté.

Sans changement par rapport au dispositif précédent, le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  • somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;

     
  • coût total de l’opération divisé par dix. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.
 
> Voir la plaquette informative AIDES FINANCIERES 2015

 

 
 

 
 

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