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Installateur
agréé
ProActif Viessmann
Station Technique
certifiée
Statec Viessmann
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La loi de
finances 2012
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art.
81-III : ces dispositions s'appliquent aux
dépenses payées à compter du 1er janvier
2012.
Le dispositif du crédit d’impôt
développement durable a été modifié par
décret (Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 -
art. 1) en date du 23 Avril 2012, et prend donc la forme
suivante pour 2012 :
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Dépenses éligibles au crédit
d'impôt |
taux jusqu'au 22/04/2012 |
taux à partir du 23/04/2012 |
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Cas général |
38% |
38% |
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Chaudière à condensation*
(voir conditionnalités:
Toutefois, lorsque l'acquisition
de tels matériaux est réalisée
pour une maison individuelle, le
crédit d'impôt ne s'applique
qu'à la condition que d'autres
travaux mentionnés au 5 bis
soient réalisés concomitamment)
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
12% |
10% |
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Chaudières à micro-cogénération
gaz d'une puissance de
production électrique inférieure
ou égale à 3 kilovolt-ampères
par logement
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
21% |
21% |
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Régulation
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
18% |
15% |
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Solaire thermique*
(dans la limite d'un plafond de
dépenses fixé à 1 000 €, toutes
taxes comprises, par mètre carré
hors tout de capteurs solaires)
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
38% |
32% |
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Solaire Photovoltaïque*
(dans la limite d'un plafond de
dépenses fixé à 3 200 €, toutes
taxes comprises, par
kilowatt-crête de puissance
installée) |
13% |
11% |
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Pompes à chaleur (autre que
air/air) dont la finalité
essentiel est la production de
chaleur, à l'exception des
pompes à chaleur géothermiques
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
18% |
15% |
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Pompes à chaleur géothermiques
dont la finalité essentielle est
la production de chaleur
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
31% |
26% |
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Pompes à chaleur (autre que
air/air) thermodynamiques. (dont
la finalité essentiel est la
production d'eau chaude
sanitaire)
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
31% |
26% |
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Pose
de l'échangeur de chaleur
souterrain des pompes à chaleur
géothermiques
(majoration de +10% si 2ème
équipement) |
31% |
26% |
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Chaudières et équipements de
chauffage ou de production d'eau
chaude fonctionnant au bois ou
autres biomasses
(majoration de +10% si 2ème
équipement)
: |
|
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| |
-
cas général |
18% |
15% |
| |
- en
cas de remplacement des mêmes
matériels |
31% |
26% |
5 bis. Les taux de 10 %, 15 %,
17 %, 26 % et 32 % mentionnés au
5 sont respectivement portés à
18 %, 23 %, 26 %, 34 % et 40 %
si, pour un même logement achevé
depuis plus de deux ans et au
titre d'une même année, le
contribuable réalise des
dépenses relevant d'au moins
deux des catégories suivantes : :
a) Dépenses d'acquisition de
matériaux d'isolation thermique
des parois vitrées, mentionnées
au 2° du b du 1 ;
b) Dépenses d'acquisition et de
pose de matériaux d'isolation
thermique des parois opaques en
vue de l'isolation des murs,
mentionnées au 3° du b du 1 ;
c) Dépenses d'acquisition et de
pose de matériaux d'isolation
thermique des parois opaques en
vue de l'isolation des toitures,
mentionnées au même 3° ;
d) Dépenses au titre de
l'acquisition de chaudières ou
d'équipements de chauffage ou de
production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres
biomasses, mentionnées au c du 1
;
e) Dépenses au titre de
l'acquisition d'équipements de
production d'eau chaude
sanitaire utilisant une source
d'énergie renouvelable,
mentionnées au même c ;
f) Dépenses d'acquisition de
chaudières à condensation
mentionnées au 1° du b du 1, de
chaudières à micro-cogénération
gaz mentionnées au g du même 1
et d'équipements de production
d'énergie utilisant une source
d'énergie renouvelable ou de
pompes à chaleur mentionnées au
c dudit 1, à l'exception de
celles visées aux d et e du
présent 5 bis et des dépenses
d'acquisition d'équipements de
production d'électricité
utilisant l'énergie radiative du
soleil.
Ces majorations s'appliquent
dans la limite d'un taux de 50 %
pour un même matériau,
équipement ou appareil.
Pour tout complément,
consulter:
Code général des impôts
Livre premier : Assiette et
liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs
et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le
revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu
23° : Crédit d'impôt pour
dépenses d'équipement de
l'habitation principale ;
Article 200 quater
et
Arrêté du 30 décembre 2011 pris
pour l'application de l'article
200 quater du code général des
impôts relatif au crédit d'impôt
sur le revenu en faveur des
dépenses d'équipement de
l'habitation principale au titre
des économies d'énergie et du
développement durable et
modifiant l'annexe IV à ce code
Objet : compléter et modifier
les caractéristiques techniques
de certains équipements
éligibles au crédit d'impôt sur
le revenu en faveur du
développement durable prévu à
l'article 200 quater du code
général des impôts, tel que
modifié par l'article 81 de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012.
Quelles caractéristiques
techniques exigées ?
Pour pouvoir bénéficier du
crédit d'impôt, les équipements
doivent répondre aux conditions
d'obtention selon les
dispositions fiscales en
vigueur. Vous trouverez
ci-dessous les caractéristiques
précises pour chaque équipement. |
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Matériels et équipements |
Caractéristiques et performances
pour 2012 |
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Equipements de chauffage et de
fourniture d'eau chaude
fonctionnant à l'énergie solaire
: chauffe-eau solaire individuel
et système solaire combiné |
Capteurs solaires thermiques
(équipant les systèmes) couverts
par une certification CSTBat ou
Solar Keymark ou équivalente. |
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Chauffage ou production d'eau
chaude au bois ou autres
biomasses : poêles, foyers
fermés et inserts de cheminées
intérieures, cuisinières
utilisées comme mode de
chauffage |
Concentration moyenne de
monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3
% *
Rendement énergétique (h) ≥ 70 %
*
Indice de performance
environnemental (I) ≤ 2 ** |
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Chauffage ou production d'eau
chaude au bois ou autres
biomasses : Chaudières <
300 kW |
Chaudières à chargement manuel :
rendement ≥ 80%
Chaudières à chargement
automatique : rendement ≥ 85%
|
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Fourniture d'électricité à
partir d'énergie solaire,
éolienne, hydraulique, biomasse |
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Pompes à chaleur géothermique à
capteur fluide frigorigène (sol
/ sol ou sol / eau) |
COP ≥ 3,4 pour une température
d'évaporation de -5°C et une
température de condensation de
35°C. |
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Pompes à chaleur géothermique de
type eau glycolée / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures
d'entrée et de sortie d'eau
glycolée de 0°C et -3°C à
l'évaporateur, et des
températures d'entrée et de
sortie d'eau de 30°C et 35°C au
condenseur |
|
Pompes à chaleur géothermique de
type eau / eau |
COP ≥ 3,4 pour des températures
d'entrée et de sortie d'eau de
10°C et 7°C à l'évaporateur, et
de 30°C et 35°C au condenseur
|
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Pompes à chaleur air / eau |
COP ≥ 3,4 pour une température
d'entrée d'air de 7°C à
l'évaporateur et des
températures d'entrée et de
sortie d'eau de 30°C et 35°C au
condenseur |
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Pompes à chaleur
thermodynamiques pour production
d'eau chaude sanitaire (hors air
/air) avec température d'eau
chaude de référence de 52,5 °C |
- Captant l'énergie de l'air
ambiant : COP > 2,3
- Captant l'énergie de l'air
exterieur : COP > 2,3
- Captant l'énergie de l'air
extrait : COP > 2,5
- Captant l'énergie géothermique
: COP > 2,3
selon le référentiel de la norme
d'essai EN 16147 |
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Equipement de raccordement à un
réseau de chaleur alimenté
majoritairement par des énergies
renouvelables ou par une
installation de cogénération |
- Branchement privatif composé
de tuyaux et de vannes qui
permet de raccorder le réseau de
chaleur au poste de livraison de
l'immeuble.
- Poste de livraison ou
sous-station qui constitue
l'échangeur de chaleur.
- Matériels nécessaires à
l'équilibrage et à la mesure de
la chaleur qui visent à opérer
une répartition correcte de
celle-ci. |
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CLIMATISATION