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> Crédits d'impôt 2017 CITE
Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique
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Tout savoir sur la nouvelle réglementation thermique

Document Mis à Jour le 1er Juin 2017
Les évolutions du crédit d’impôt depuis le 1er septembre 2014
La loi de finance a instauré un crédit d'impôt pour la transition énergétique(CITE), dédié au développement durable et aux économies d'énergie. C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale.

Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est intégralement remboursé au ménage, c'est le cas notamment des ménages ne payant pas d'impôt.

Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables.
 
Au 29/12/2014, le crédit d'impôt passe officiellement à 30% et se nomme désormais CITE (au lieu de CIDD).
Au 01/03/2016, CITE et ECO-PTZ sont désormais cumulables sans condition de ressource.

L'arrêté du 30/12/2016 prolonge le CITE jusqu'au 31/12/2017 (loi de finance 2017)

Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées par la loi de finance. Cela concerne entre autres pour les équipements liés au chauffage et à la production d'eau chaude :

- équipements de chauffage (chaudière à condensation, à micro-cogénération gaz)
- appareils de régulation de chauffage (thermostat et robinet thermostatique)
- équipements utilisant des énergies renouvelables (ex : appareils de chauffage au bois)
- pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur
- équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire
- systèmes de production d'électricité utilisant des sources renouvelables comme le solaire thermique

Taux du CITE 2017 pour les équipements éligibles

ÉQUIPEMENTS ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE TAUX

CALORIFUGEAGE
Calorifugeage de tout ou partie d’installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : Isolant de classe ≥ 3 (norme NF EN 12828).

30 %

ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE
FONCTIONNANT AU BOIS OU AUTRE BIOMASSE

Appareils indépendants
Poêles à bois / Foyers fermés, inserts de cheminée intérieures / Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
- concentration moyenne de monoxyde de carbone rapportée à 13% d'O² : CO ≤ 0,3 %,
- émission de particules rapportée à 13% d'O² : PM ≤ 90 mg/Nm3
- rendement η ≥ 70 %,
- indice de performance environnemental I' ≤ 1 :
. appareils à bûches : I' = 101.532,2 x log (1,0 + E')/η²
. appareils à granulés : I' = 92.573,5 x log (1,0 + E')/η²
avec E' = (CO + 0,002 x PM) / 2

Les critères sont mesurés selon le référentiel de normes propres à chaque type d’appareil :
- poêles : NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
- foyers fermés et inserts : NF EN 13229 ;
- cuisinières (chauffage et production d’eau chaude sanitaire) : NF EN 12815.

Chaudières manuelle ou automatique
Puissance < 300 kW
Elles doivent respecter les seuils de rendement énergétique et d’émission de polluants de la classe 5 ou plus de la norme NF EN303.5
» équipements éligibles pour le chauffage central : ballon d'hydro-accumulation, système d’alimentation (vis sans fin et de transfert, aspiration, bras dessileur).
 

30 %

ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
Solaire thermique avec appoint séparé : chauffe-eau solaire et système solaire combiné.
Capteur solaire certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent (NF EN 12975, NF EN 12976). Productivité calculée avec un rayonnement de 1.000W/m².

Capteurs thermiques à circulation liquide (productivité ≥ 600W/m²) :
Dans la limite d’un plafond de dépenses de 1 000 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant uniquement de l'énergie thermique.
Capteurs thermiques à air (productivité ≥ 500W/m²) :
Dans la limite d’un plafond de dépenses de 400 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant uniquement de l'énergie thermique.
Capteurs hybrides thermiques et électriques à circulation liquide (productivité ≥ 500W/m²) :
Dans la limite d’un plafond de dépenses de 400 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant de l'énergie thermique et électrique, et limités à 10m²
Capteurs hybrides thermiques et électrique à air (productivité ≥ 250W/m²) :
Dans la limite d’un plafond de dépenses de 200 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires (= surface brute cadre + vitrage) produisant de l'énergie thermique et électrique, et limité à 20m²
» ballon d'eau chaude associé éligible : ballon avec stockage V ≤ 2.000L - coefficient de pertes statiques S < (16,66 + 8,33 x V0,4) Watts

Solaire thermique avec appoint intégré : chauffe-eau solaire et système solaire combiné.
Capteur solaire certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent (NF EN 12975, NF EN 12976).

Equipements de production de chauffage :
Efficacité énergétique saisonnière : ≥ 90%
Equipements de fourniture d'ECS seule ou associés à la production de chauffage :
Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau :
≥ 65% si profil de soutirage M
≥ 75% si profil de soutirage L
≥ 80% si profil de soutirage XL
≥ 85% si profil de soutirage XXL
Dans la limite d’un plafond de dépenses de 1 000 € TTC par m2 hors tout de capteurs solaires à circulation liquide (= surface brute cadre + vitrage) produisant uniquement de l'énergie thermique.

Chauffe-eau thermodynamique :
- Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé si la puissance est < 25kW
- Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau :
≥ 95% si profil de soutirage M
≥ 100% si profil de soutirage L
≥ 110% si profil de soutirage XL
» la pose des capteurs - échangeur souterrain - est éligible.
 

30 %

CHAUDIÈRES, ÉQUIPEMENTS DE PRODUCTION D’ÉNERGIE UTILISANT UNE SOURCE D’ÉNERGIE RENOUVELABLE
Chaudière à condensation chauffage et/ou production d’eau chaude sanitaire
Puissance ≤ 70 kW
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage (sans régulation) : ≥ 90 %

Puissance > 70 kW
Efficacité énergétique utile pour le chauffage (sans régulation) :
≥ 87 % : mesurée à 100% de la puissance thermique nominale
≥ 95,5 % : mesurée à 30% de la puissance thermique nominale
 
Pompe à chaleur géothermiques + pose de l’échangeur souterrain + travaux de forage ou de terrassement :
- Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé si la puissance est < 25 kW

De type sol-sol
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
≥ 126 % : PAC Basse température
≥ 111 % : PAC Moyenne et Haute température
pour une température d’évaporation fixe de - 5 °C et une température de condensation de 35 °C ;

De type sol-eau
Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
≥ 126 % : PAC Basse température
≥ 111 % : PAC Moyenne et Haute température
pour une température d’évaporation de 4 °C du bain d'eau glycolée (EN 15879) et une température de condensation de 35 °C ;

» équipements éligibles : capteurs enterrés et collecteur extérieur, fluide antigel, module hydraulique, ballon tampon, ballon ECS, tuyauteries, tests d’étanchéité, liaisons sonde/collecteur.
Pompe à chaleur aérothermique air/eau :
- Intensité au démarrage ≤ 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé si la puissance est < 25 kW
- Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
≥ 126 % : PAC Basse température
≥ 111 % : PAC Moyenne et Haute température
Production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, chaudières à micro-cogénération gaz.
Chaudière à micro cogénération gaz de puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-Ampère par logement.
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation à cogénération :
- branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
- poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur de chaleur ;
- matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
 

30 %

RÉGULATION, COMPTEURS D’ÉNERGIE
Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :
- systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
- systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (ex. robinets thermostatiques) ;
- systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
- systèmes gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.
Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :
- matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
- matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
- systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
- systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
Individualisation frais de chauffage / eau chaude sanitaire :
» immeuble collectif, bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ; conformité des équipements selon décret n°2001-387 du 03 mai 2001 (instruments de mesure)
- répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur
- compteurs d’énergie thermique placés à l'entrée du logement.
 

30 %

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Un seul DPE tous les 5 ans, hors les cas où il est obligatoire (neuf, vente ou location).
La facture, établie par une personne agréée, doit comporter la mention que le diagnostic à été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
 
BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE
Acquisition d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE
 

30 %

 
 

Visite annuelle
d'entretien Obligatoire:
Chaudière
(décret n° 2009-649)
Pompe à chaleur
(décret N° 2007-737)
Ramonage cheminée
(décret n° 87-712)


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