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Tout savoir sur la nouvelle réglementation thermique

Document Mis à Jour le 5 Mars 2015
Les évolutions du crédit d’impôt depuis le 1er septembre 2014
Le CIDD (crédit d'impôt développement durable) est devenu CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) avec de nouvelles conditions :
• il n’est plus nécessaire de réaliser des bouquets de travaux ;
• il existe désormais un seul taux de 30% quelle que soit l’action réalisée ;
• plus aucune condition de ressources n’est exigée pour en bénéficier ;
• de nouveaux équipements sont éligibles : les bornes de recharge pour les véhicules électriques et, en immeubles collectifs, les équipements d’individualisation des frais de chauffage
et/ou d’eau chaude sanitaire.
Pour les départements d’Outre-mer (DOM) uniquement, deviennent éligibles les équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires, les équipements de raccordement
à un réseau de froid et les brasseurs d’air fixes.
Depuis le 1er janvier 2015, certains travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt.

Les évolutions récentes du programme «Habiter Mieux» de l’Anah
La prime ASE (Aide à la Solidarité Écologique) au titre des Investissements d’Avenir évolue et est modulée selon le revenu des ménages :
• 2000€ pour les propriétaires occupants très modestes;
• 1600€ pour les propriétaires occupants modestes;
• 1600 € pour les propriétaires bailleurs.

La fin de la prime de 1350  €
D'autres aides ayant été renforcées, la prime rénovation énergétique de 1350 €, qui avait un caractère exceptionnel et limité, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2015, a pris fin au
31 décembre 2014.
Les demandes de prime reçues après le 31 décembre 2014 ne sont donc plus recevables.

Pour qui ?
Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre 2015.

Pour quel logement ?
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans.
Petit rappel pour les immeubles collectifs
S'agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties communes de l'immeuble. Plus précisément :
• si une copropriété effectue des travaux d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage individuel et de répartition des frais), les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement de la copropriété) ;
• les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

Quel montant ?
Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :
• 8000€ pour une personne seule ;
• 16000€ pour un couple ;
• le plafond est majoré de 400€ par personne à charge.
Le taux de crédit d’impôt de 30% est appliqué au montant de dépenses éligibles.

Équipements et matériaux éligibles au CITE en métropole et en Outre-mer à compter du 1er septembre 2014 (tableau1)
À cette date, le recours à un professionnel portant la mention RGE, "reconnu garant de l'environnement", sera nécessaire pour bénéficier du CIDD.
 

Catégories d’équipements
Détails des équipements, matériaux et appareils

Eligible CITE 30%

Chaudière à condensation, individuelle ou collective

oui

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

oui

Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés

oui

Isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100€ TTC par m² (isolation par l’intérieur)*

oui

Isolation thermique de parois vitrées

oui

Volets isolants, portes d’entrée donnant sur l’extérieur

oui

Équipements de protection de la toiture, des murs et des parois vitrées contre les rayonnements solaires

oui

Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

oui

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

oui

Équipements de raccordement à un réseau de froid

oui

Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) Air/eau

oui

Géothermiques**

oui

Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)

oui

Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné dans la limite d’un plafond de 1 000€ par m² de capteurs solaires installés

oui

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

oui

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse

oui

Chaudière à micro-cogénération gaz

oui

Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique

oui

Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, à l’exception des panneaux photovoltaïques

oui

Equipements pour optimiser la ventilation naturelle de type brasseurs d’air fixes

oui

Diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire oui
Borne de recharge des véhicules électriques. oui
 
Les textes législatifs et réglementaires associés
• Définition des taux et catégories de travaux éligibles : article 200 quater du CGI.
Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux : article 18 bis actualisé de l’annexe IV du CGI.
• Critères de qualification requis pour les professionnels: arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

> Voir la plaquette informative AIDES FINANCIERES 2015
 

 
 

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